Conditions générales de vente de GMC Trading AG

  1. Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») de GMC Trading AG (ci-après «GMC») sont valables pour toutes les prestations de services et produits (ci-après «produits») de GMC. Est appelée «Client» toute personne morale et physique entretenant des relations commerciales avec GMC. Les livraisons se limitent au territoire de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Les termes et conditions contradictoires ou divergents du client ne seront pas acceptés, à moins que GMC n'ait expressément et par écrit approuvé leur validité. En commandant les produits ou services, ces conditions sont considérées comme acceptées.

 

 

  1. Informations sur les produits et prestations de services

 

Les informations sur les produits et prestations de services sont rassemblées par GMC pour les clients avec un souci maximal de clarté. Lorsqu'il s'agit d'indications fournies par le fabricant, l'information qui fait foi est celle du fabricant respectif. GMC s'efforce toujours de fournir des informations correctes et actuelles des fabricants, mais ne peut en aucun cas en assumer la responsabilité.

 

  1. Prix

 

Sauf indication ou convention contraire, tous les prix s'entendent TVA incluse et comprennent également d'éventuelles taxes anticipées d'élimination et de recyclage et redevances dans le cadre du droit d'auteur.

Les prix applicables sont ceux indiqués dans la confirmation de commande. Ils sont fixés pour la marchandise en stock au moment de la commande. En cas de retards de livraison et de réapprovisionnements, le prix applicable est celui constaté le jour de la commande.

 

  1. Offre et conclusion du contrat

 

Les produits, prestations de services et prix publiés sur le site www.gmc-ag.ch constituent une offre. Toutefois, cette offre est toujours proposée sous réserve (condition résolutoire) d'être effectivement livrable ou de présenter un prix erroné (l'erreur pouvant être imputable au fabricant ou à GMC).

Les offres de GMC, en particulier les listes de prix et annonces publicitaires sont sans engagement et non contractuelles.

La conclusion du contrat intervient dès que le client valide sa passation de commande via la boutique en ligne. La réception d'une commande en ligne est signalée au client par l'intermédiaire d'une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l'adresse courriel indiquée par celui-ci. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne constitue aucun engagement que le produit est réellement disponible ou qu'il peut effectivement être livré. Elle est uniquement destinée à indiquer au client que GMC a bien reçu la commande réalisée et que le contrat est conclu, sous réserve de la disponibilité de livraison. Au cas où une livraison en vertu du paragraphe 4 est impossible, le contrat est immédiatement et automatiquement résilié. Le client en est informé sans délai. Dans le cas où le client a déjà payé, le montant lui est remboursé. Dans le cas où le paiement n'est pas encore intervenu, le client est libéré de son obligation de paiement. A la suite d'une résiliation de contrat pour ce motif, GMC ne sera tenu à aucune livraison de remplacement.

 

  1. Disponibilité

 

GMC accorde une grande importance à tenir à jour avec beaucoup de soin les informations de disponibilité et à les indiquer aussi correctement que possible. Des retards de livraison sont toutefois susceptibles d'intervenir, en particulier en raison d'insuffisances de production ou de ruptures de stock. Pour cette raison, toutes les indications de délais de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Par ailleurs, la livraison peut être rendue totalement impossible lorsqu'un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être livré. Dans ce cas survient une impossibilité de livraison (condition résolutoire) en vertu du paragraphe 4 des CGV. Les dates et délais de livraison sont sans engagement dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément convenu par écrit. L'indication de délais et dates de livraison précis par GMC est faite sous réserve de la livraison correcte et ponctuelle de GMC par ses propres sous-traitants et fabricants.

 

  1. Conditions de paiement

 

Le client s'engage à payer avec les moyens de paiement mis à sa disposition. GMC se réserve le droit d'exclure des clients de certains moyens de paiement sans indiquer de motifs. Le paiement peut intervenir en espèces, par paiement anticipé, au moyen de cartes de crédit ou sur facture. Un paiement est considéré comme ayant été effectué lorsque GMC peut disposer du montant réglé.

 

  1. Réserve de propriété

 

Les produits livrés au client demeurent la propriété de GMC jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client accorde à GMC le droit d'enregistrer une réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété.

               

  1. Retard de réception

 

Si, après expiration d'un délai supplémentaire accordé à l'acheteur, ce dernier refuse la réception des marchandises livrées ou déclare ne pas vouloir réceptionner ladite marchandise, GMC peut refuser l'exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. A titre de dédommagement, GMC est en droit de réclamer au choix à l'acheteur soit un forfait de 25% du prix d'achat convenu, soit le remboursement du dommage effectivement subi.

 

  1. Frais de livraison

 

La livraison est payante, c’est-à-dire aux frais de l'acheteur, par colis postal ou entreprise de transport.

Pour les commandes inférieures à CHF 1'000.00, les frais s’élèvent à CHF 15.00.

Le client n'a pas de frais de livraison à partir d’un montant de commande de CHF 1'000.00

La livraison intervient généralement via DHL Signature.

 

  1. Retard de paiement

Si l'acheteur est en retard de paiement et ne remplit pas ses obligations de paiement voire ne les remplit pas partiellement, GMC est en droit de facturer des intérêts de 5% à partir de la date concernée. Pendant la durée du retard, GMC est également en droit à tout moment de résilier le contrat, de réclamer la restitution des marchandises livrées et d’exiger des dommages-intérêts pour l’extinction du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles en cas de retard de paiement du client, de manquement fautif à d'autres obligations essentielles du contrat ou de circonstances connues susceptibles de réduire la solvabilité du client, en particulier la cessation des paiements, l'attente d'une procédure de conciliation ou de faillite. Dans ces cas, GMC est en droit de retenir les livraisons en suspens ou de ne les exécuter que contre paiement anticipé ou contre des garanties correspondantes.

Dans le cas d'une commande avec paiement anticipé, GMC peut résilier automatiquement et sans autre préavis tous les contrats concernés au plus tôt dix jours calendaires après que GMC a envoyé sans succès une demande de paiement au client

GMC peut facturer des frais de traitement de CHF 50.00 à partir du 3e rappel. GMC se réserve le droit de céder la créance à une société de recouvrement.

  1. Annulation et résolution du contrat

 

En vertu du paragraphe 4 des CGV, les commandes sont fermes et le client a l'obligation d'accepter la prestation. Les modifications ultérieures sur demande du client sont exceptionnellement possibles et à l'entière discrétion de GMC. La possibilité d'annulation dépend du produit et du moment de l'annulation. Selon le cas, la commande peut être annulée gratuitement, en échange d'une indemnité de dédommagement ou n'est pas annulable.

Au cas où le client n'accepte pas les produits dans un délai de deux semaines en dépit de son obligation de les accepter, GMC peut résilier (annuler) le contrat et facturer les frais de dédommagement. En cas de retard de livraison de GMC en vertu du paragraphe 5 des CGV, le client bénéficie du droit de résiliation au plus tôt 30 jours ouvrés après la date de livraison convenue. En cas d'annulation pour non-livraison, GMC rembourse au client les montants payés d'avance.

 

  1. Obligation de vérification du client

 

Le client doit vérifier immédiatement les produits livrés ou retirés pour constater s'il s'agit des bons produits, s'ils sont en parfait état et si la quantité est correcte. D'éventuels défauts doivent être communiqués à GMC immédiatement après leur détection, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrés après réception de l'envoi/du retrait. Le client doit conserver le produit dans l'état où il a été livré et n'a pas le droit de le mettre en service. En cas de livraison par un partenaire de service, le client confirme par sa signature sur le bordereau de livraison que le produit ne présente aucun défaut visible. Dans le cas contraire, il doit signaler le défaut sur le bordereau de livraison. Cette clause n'est pas applicable aux vices cachés. Les réclamations pour endommagement, retard, perte ou mauvais emballage sont à formuler immédiatement après réception de l'envoi de marchandises.

 

  1. Transfert des risques

 

Les risques sont transférés à l'acheteur dès que l'envoi a été remis à la personne réalisant le transport. Au cas où l'envoi est retardé ou impossible, sans qu'une faute soit imputable à GMC, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque la marchandise est signalée prête à expédier. Une prise en charge des frais de transport par GMC, convenue au cas par cas, n'a aucune influence sur le transfert des risques.

 

  1. Echange et retour

       

        Il n'existe aucun droit général d'échange ni de reprise.

 

  1. Marchandises renvoyées / retournées

 

Les renvois de produits requièrent l'accord préalable de GMC et s'effectuent aux frais et aux risques du client. Ils doivent être expédiés en recommandé aux adresses de GMC. Les produits doivent être emballés avec tous leurs accessoires dans les règles de l'art et dans leur emballage d'origine.

Tout renvoi de produits, que GMC s'est procuré sur demande du client, est expressément exclu.

Le renvoi pour vice affectant un produit doit être accompagné d'une description détaillée du défaut et d'une copie de la facture d'achat. Lorsque les produits ne présentent aucun défaut constatable ou que celui-ci n'est pas couvert par la garantie du fabricant, GMC peut facturer au client les frais de vérification ainsi que le renvoi ou l'élimination. Si un support de données ou un produit contenant une mémoire de données est remis à GMC, l'éventualité d'une perte totale de données est toujours possible. Le client porte lui-même la responsabilité de sauvegarder ses données en bonne et due forme et de les protéger comme il se doit. GMC décline toute responsabilité en cas de perte de données.

Les renvois dont l'identité du client est impossible à déterminer sont conservés pendant 12 mois puis éliminés.

 

  1. Garantie

 

Sauf convention contraire formellement conclue par écrit, le délai de garantie de deux ans est toujours applicable, GMC pouvant fournir la garantie au choix par remise en état, remplacement, résiliation ou réduction. Le délai de garantie entre en vigueur à la date de livraison. Le remplacement de pièces, d'éléments ou d'appareils n'entraîne pas l'entrée en vigueur de nouveaux délais de garantie. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des objets de livraison endommagés. La garantie est uniquement fournie en l'absence de motifs d'exclusion, tels que l'usure normale, les dommages occasionnés par des manipulations impropres, des interventions ainsi que les impondérables comme la force majeure, l'humidité, les chutes ou les chocs involontaires, etc. En cas d'inobservation des instructions d'utilisation ou d'entretien, de modifications, d'échange de pièces ou d'utilisation de consommables non conformes aux spécifications d'origine, toute garantie est caduque dès lors que ces manquements sont à l'origine du défaut. Cette clause s'applique également dès lors que le défaut provient d'une utilisation, d'un stockage ou d'un maniement impropres des appareils ainsi que de l'intervention de tiers ou de l'ouverture d'appareils. Les écarts minimes par rapport aux propriétés garanties de la marchandise ne donnent matière à aucun droit de garantie.

Les pièces d'usure, consommables, accessoires, piles et batteries sont exclus de toute garantie par GMC. Seul l'acheteur peut prétendre à des droits de garantie envers GMC et ne peut en aucun cas céder lesdits droits. Dans la mesure où la garantie du fabricant excède les limites de garantie octroyées par GMC, le client se voit accorder des limites de garantie identiques à celles du fabricant.

Les produits signalés comme «modèle d'expo» dans la boutique sont des appareils de présentation. Ils peuvent présenter de légers défauts optiques ou avoir été remis en état et sont venus à un prix réduit pour cette raison. Ces défauts optiques sont exclus de la garantie. Pendant la vérification du droit de garantie, GMC peut à sa discrétion mettre à la disposition du client un appareil de remplacement. Ceci intervient uniquement à la condition (suspensive) qu'il s'agisse effectivement d'un cas de garantie. Le client acquiert ainsi la propriété du produit de remplacement à partir du moment où la garantie est accordée. Si la garantie est refusée, le client peut acquérir l'appareil de remplacement au prix constaté au moment où celui-ci lui a été remis. Dans le cas contraire, il a l'obligation de retourner l'appareil de remplacement conformément au paragraphe 15.

 

  1. Réparation après expiration du délai de garantie

 

GMC est en droit de facturer les coûts de réparation après expiration du délai de garantie.

 

 

  1. Responsabilité

       

Les demandes de dommages-intérêts envers GMC et ses auxiliaires découlant de l'impossibilité d'exécuter la prestation, d'infraction contractuelle, de faute dans la conclusion du contrat ou d'acte illicite sont totalement exclues dans la mesure autorisée par la loi, dès lors qu'elles n'émanent pas d'une intention dolosive ou d'une négligence grave. La responsabilité des dommages indirects et consécutifs découlant de l'usage, de la prestation impropre ou d'une perte de performances est exclue. Cette exclusion de responsabilité s'applique également à toute espèce de dommages directs et indirects (c'est-à-dire aussi bien aux dommages corporels que matériels et purement pécuniaires), provoqués par le montage, l'installation, le réglage, la maintenance ou la réparation réalisés improprement par le client ou sans observer les règles de l'art. La société mandatée pour l'exécution porte la responsabilité des défauts, retard de prestations et dommages occasionnés pendant la réalisation de prestations par des partenaires de service (p. ex. installations sur le site du client).

 

  1. Droits d'auteur / Garantie des logiciels

       

Si la livraison comprend un logiciel, celui-ci est confié au client pour son usage personnel. Les logiciels sont exclus de toutes conditions de garantie mentionnées sur des formulaires. Seules les dispositions du contrat de licence du fabricant font foi.

 

 

  1. Protection des données

GMC a le droit de traiter les données concernant l'acheteur relatives aux relations commerciales ou en lien avec celles-ci, que celles-ci proviennent de l'acheteur ou de tiers, au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données personnelles des clients sont traitées de manière confidentielle et ne seront transmises à des tiers que dans le cadre de la vérification de la solvabilité.   

 

       

  1. For juridique et droit applicable

 

Le lieu d'exécution et le for juridique exclusifs pour tout litige découlant indirectement ou directement du contrat sont fixés à Wallisellen, siège de GMC Trading AG. Le rapport de droit/ le contrat sont régis par le droit suisse, à l'exclusion totale de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

 

 

GMC Trading AG, Wallisellen, le 15 mai 2018